Protection des données

Le site Internet de Lignatur AG est soumis au droit suisse de la protection des données, en particulier conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), ainsi que, le cas échéant, au droit étranger applicable en matière de protection des données, comme par exemple le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne (UE). L'UE reconnaît que le droit suisse de la protection des données garantit une protection adéquate des données.

Cryptage SSL
Ce site utilise un cryptage SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes que vous nous envoyez en tant qu'exploitant du site. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d'adresse du navigateur passe de "http://" à "https://" et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur. Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

L'accès à notre site web est soumis - comme toute utilisation d'Internet - à la surveillance de masse générale, sans motif, sans distinction et indépendante de tout soupçon par les autorités de sécurité en Suisse, dans l'UE, aux États-Unis et dans d'autres États. Nous n'avons aucune influence directe sur le traitement correspondant des données personnelles par les services secrets, les services de police et autres autorités de sécurité.

Services Google et confidentialité

Ce site web utilise différents services de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des pages les plus importantes concernant la protection des données des produits Google :

Veuillez également vérifier les paramètres de confidentialité de votre propre compte Google - vous avez ici la possibilité d'indiquer précisément à Google quelles données il peut collecter dès que vous êtes connecté à votre compte Google.
 
Google Analytics
Quelles données Google Analytics enregistre-t-il et comment ?

Ce site web utilise Google Analytics. Google Analytics utilise des cookies. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web (y compris votre adresse IP, ainsi que d'autres informations sur les caractéristiques démographiques ou d'intérêt) sont transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont enregistrées.

Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Le cas échéant, Google transmettra également ces informations à des tiers, dans la mesure où cela est prescrit par la loi ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google.

Google n'associera en aucun cas votre adresse IP à d'autres données de Google. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus (conditions de Google Analytics).

Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, indépendamment des moyens et des procédures utilisés, en particulier la conservation, la communication, la collecte, l'effacement, l'enregistrement, la modification, la destruction et l'utilisation de données personnelles.

Nous traitons les données personnelles en conformité avec le droit suisse de la protection des données. Par ailleurs, nous traitons - dans la mesure où le RGPD est applicable - les données personnelles conformément à au moins une des bases juridiques suivantes :

  • Art. 6 Abs. 1 lit. f DSGVO pour le traitement nécessaire des données personnelles afin de préserver les intérêts légitimes de nous-mêmes ou de tiers, dans la mesure où les libertés et droits fondamentaux ainsi que les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt commercial à pouvoir mettre notre site web à disposition, la sécurité de l'information, la mise en œuvre de nos propres prétentions juridiques et le respect du droit suisse.
  • Art. 6 Abs. 1 lit. b DSGVO pour le traitement nécessaire des données personnelles en vue de l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ainsi que pour l'exécution de mesures précontractuelles correspondantes.
  • Art. 6 Abs. 1 lit. c DSGVO pour le traitement nécessaire des données personnelles afin de remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément au droit éventuellement applicable de l'UE ou au droit éventuellement applicable d'un pays dans lequel le RGPD est entièrement ou partiellement applicable.
  • Art. 6 Abs. 1 lit. a DSGVO pour le traitement des données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
  • Art. 6 Abs. 1 lit. d DSGVO pour le traitement nécessaire de données personnelles afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à l'objectif ou aux objectifs en question. En cas d'obligation de conservation plus longue en raison d'obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous adaptons le traitement en conséquence.

Commentaires et newsletter

Sur notre site web, il est possible de remplir des formulaires de contact et de s'abonner à des newsletters. Pour cela, nous utilisons également des cookies. Nous enregistrons les données que les visiteurs de notre site web saisissent eux-mêmes. En outre, nous pouvons enregistrer l'adresse IP ainsi que l'heure et la date afin de lutter contre les abus, notamment l'usurpation d'identité et les spams.

Il est possible de se désabonner de la newsletter à chaque fois qu'un e-mail est envoyé. Les newsletters peuvent contenir des graphiques et / ou des liens Internet qui permettent de savoir si et quand une newsletter a été ouverte dans une application de messagerie et sur quels liens Internet les utilisateurs ont cliqué. De tels graphiques et / ou liens Internet enregistrent l'utilisation des newsletters afin d'en assurer la qualité et de permettre des améliorations de la newsletter.

Services de tiers

Nous hébergeons notre site web chez Virtualtec AG à Zurich en Suisse. Chez Virtualtec, des fichiers journaux standard de serveur web sont créés pour chaque accès à ce site web avec les indications suivantes : Adresse IP, date et heure, y compris le fuseau horaire, requête du navigateur, y compris l'origine de la requête (référent ou referrer), système d'exploitation utilisé, y compris l'interface utilisateur et la version, navigateur utilisé, y compris la langue et la version, quantité de données transmises.

Nous utilisons Google Maps pour l'intégration de cartes et YouTube pour l'intégration de vidéos. Il s'agit de services de la société américaine Google LLC. Pour les utilisateurs de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse, c'est la société irlandaise Google Limited Ireland qui est responsable.

Ces services de Google utilisent entre autres des cookies et des données peuvent être transmises à Google aux États-Unis, mais nous partons du principe qu'aucun suivi personnel n'est effectué dans ce cadre du seul fait de l'utilisation de notre site web. Google s'est engagé à garantir une protection des données appropriée conformément au Privacy Shield américano-européen et américano-suisse. Pour plus d'informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Google.

Pour l'envoi de la newsletter, nous utilisons Supermailer, DE, où - comme dans chaque État membre de l'UE - une protection adéquate des données est garantie. Supermailer tente d'enregistrer l'ouverture des e-mails ainsi que les clics sur les liens Internet par les différents destinataires afin de mesurer le succès et la portée. Pour plus d'informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Supermailer.

Droits des personnes concernées

Les visiteurs de notre site web et les autres personnes au sujet desquelles nous traitons des données personnelles peuvent demander gratuitement la confirmation que des données personnelles sont traitées par nos soins et, si tel est le cas, des informations sur le traitement que nous faisons de leurs données personnelles, faire limiter le traitement de leurs données personnelles, exercer leur droit à la portabilité des données - si et dans la mesure où le RGPD est applicable -, faire rectifier, effacer ("droit à l'oubli") ou bloquer leurs données personnelles, révoquer les consentements donnés et s'opposer au traitement de leurs données personnelles.

Les personnes au sujet desquelles nous traitons des données personnelles disposent d'un droit de recours auprès d'une des autorités de surveillance compétentes en matière de protection des données. L'autorité de surveillance pour la protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Adresses de contact

Les demandes des autorités de surveillance et des personnes concernées nous parviennent généralement par eMail, mais sont également possibles par courrier postal :
Lignatur AG
Herisauerstrasse 30
9104 Waldstatt, Suisse

L'interlocuteur pour les demandes en rapport avec la protection des données chez Lignatur AG est Elisa Meixner.

Art. 6 DSGVO – Légitimité du traitement

– (1) Le traitement n'est licite que si au moins une des conditions suivantes est remplie :

  1. – a) la personne concernée a donné son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant pour une ou plusieurs finalités déterminées ;
  2. – b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
  3. – c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  4. – d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
  5. – e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  6. – f) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à condition que ne prévalent pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Le premier alinéa, point f), ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exercice de leurs fonctions.

– (2) Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l'application des dispositions du présent règlement en ce qui concerne le traitement visant à satisfaire au paragraphe 1, points c) et e), en définissant plus précisément des exigences spécifiques pour le traitement ainsi que d'autres mesures afin de garantir un traitement licite et loyal, y compris pour d'autres situations de traitement particulières visées au chapitre IX.

– (3) La base juridique des traitements visés au paragraphe 1, points c) et e), est déterminée par

  1. – a) le droit de l'Union ; ou
  2. – b) le droit des États membres auquel le responsable est soumis.
    La finalité du traitement doit être définie dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement visé au paragraphe 1, point e), être nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques visant à adapter l'application des dispositions du présent règlement, y compris des dispositions relatives aux conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement, aux types de données traitées, aux personnes concernées, aux entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être divulguées et aux fins de leur divulgation, à la limitation de la finalité, à la durée de conservation et aux opérations et procédures de traitement pouvant être utilisées, y compris des mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles relatives à d'autres situations de traitement particulières visées au chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres doit poursuivre un objectif d'intérêt public et être proportionné à l'objectif légitime poursuivi.

– (4) Lorsque le traitement pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées ne repose pas sur le consentement de la personne concernée ou sur une disposition législative ou réglementaire de l'Union ou des États membres qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour protéger les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement tient compte, entre autres, afin de déterminer si le traitement pour une finalité différente de celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées

  1. – a) tout lien entre les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et les finalités du traitement ultérieur envisagé,
  2. – b) le contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, notamment en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement,
  3. – c) la nature des données à caractère personnel, notamment si des catégories particulières de données à caractère personnel sont traitées conformément à l'article 9 ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions sont traitées conformément à l'article 10,
  4. – d) les conséquences éventuelles du traitement ultérieur envisagé pour les personnes concernées,
  5. – e) l'existence de garanties appropriées, qui peuvent inclure le cryptage ou la pseudonymisation.

Remarque : le texte ci-dessus provient d'EUR-Lex et le droit d'auteur sur le texte est revendiqué par l'Union européenne (UE). Seule la version du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), publiée au Journal officiel de l'Union européenne (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), fait foi.

Dispositions finales

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent également aux contrats futurs entre le vendeur et l'acheteur, sans qu'il soit nécessaire de convenir à nouveau de leur validité. Elles prévalent sur les conditions générales de vente de l'acheteur, sans que leur application ne doive être refusée par le vendeur.