Conditions générales

SOCIETE LIGNATUR AG, 9104 Waldstatt/Suisse («Vendeuse»)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont valables pour les acheteuses avec un siège ou une filiale en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein et en Europe. Elles régulent l'exécution des livraisons entre la vendeuse et l'acheteuse et définissent également les droits et obligations réciproques.

2. Formation du contrat de vente

La formation d'un contrat exige la confirmation écrite de la vendeuse, cette confirmation pouvant se présenter aussi sous forme de facture ou bon de livraison. Le contrat est considéré quoi qu'il en soit comme conclu dès que l'acheteuse accepte la livraison ; seule la confirmation de la vendeuse est déterminante pour l'importance de la prestation contractuellement impayée. Les offres de la vendeuse sont valables pendant une durée de 60 jours.

3. Prix

Les prix d'achat hors TVA pour l'acheteuse s'orientent sur la liste des prix respectivement valable déduction faite des remises qui lui sont accordées ou sur des offres distinctes, toute erreur ou adaptation en raison de motifs techniques n'étant pas ici exclue. Les frais d'emballage et de transport, chargement du train routier compris tout comme les droits de douane, les taxes et autres droits sont à la charge de l'acheteuse. Des accès rendus difficiles ainsi que des temps d'attente excessifs lors du décharge-ment autorisent la vendeuse à exiger un supplément.

4. Livraison

La livraison est réalisée aux risques de l'acheteuse, même lorsque le commissionnaire de transport a été mandaté par la vendeuse.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison convenus par écrit courent à partir de l'arrivée du signal de départ écrit pour la production et à la condition que la confirmation écrite du contrat ait été auparavant renvoyée. Tout événement imprévu, tel que panne de machine, incendie, perturbations au sein de l'entreprise, difficultés de transport etc. qui rendent impossible la livraison, dispensent  la vendeuse de respecter les délais de livraison et l'autorisent (facultativement) à résilier le contrat.
En cas de retard dû à la vendeuse, le dédommagement est limité à 3% du montant de la facture de la marchandise concernée par le retard. Toute autre prétention, telle qu'une résiliation du contrat, n'est pas admise.

6. Facturation

La facturation survient en règle générale à la livraison de la marchandise. Sous réserve d'un ajournement du délai dû à la construction ; dans ce cas de figure, la facturation peut alors être réalisée au préalable.

7. Modalités de paiement

La date d'échéance pour les paiements nets est 30 jours après la facturation. Pour les paiements effectués dans les 15 jours, un escompte peut être convenu séparément.  La vendeuse est autorisée à recouvrer à posteriori toute déduction d'escompte injustifiée. En cas de retard de paiement la vendeuse peut demander des intérêts moratoires définis selon l'Art. 104 alinéa 3 du code des obligations (CO), mais qui seront de 5% minimum. En cas de retard de l'acheteuse, les paiements issus d'autres contrats sont immédiatement exigibles et la vendeuse est également autorisée à résilier tous les contrats conclus avec l'acheteuse.
La vendeuse n'est pas autorisée à accepter des chèques et des traites.

8. Garantie

La vendeuse fournit une prestation de garantie pour tout vice matériel pendant une durée de 24 mois à compter de la facturation. Elle n'accorde aucune garantie pour le système complet de planchers et de toitures dans lequel le composant LIGNATUR ne constitue qu'une prestation partielle tout comme en cas d'une application et d'une utilisation inadéquates, d'une altération des couleurs (due par exemple au vieillissement ou à un jaunissement) ainsi qu'en cas de salissement des surfaces (pour cause de manutention et de transport). Les dommages ou pertes subis lors du transport sont pris en compte dans la mesure où il existe une confirmation écrite du chauffeur de camion. La vendeuse est autorisée à se dégager de toute responsabilité par une réparation ou une livraison complémentaire.

9. Responsabilité

La responsabilité pour tout vice équivaut au montant du prix de vente payé   pour la prestation partielle correspondante.  
La vendeuse qui ne fabrique pas la marchandise n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou les coûts liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la marchandise pour une destination quelconque. La vendeuse n'assume également aucune responsabilité pour les dégâts consécutifs à un vice, les dommages directs ou indirects, une présentation incorrecte du produit ou des solutions de produit inadéquates, ou pour toute erreur sur le site Internet, dans la documentation technique, les programmes ou encore dans le manuel. Pour le reste, la responsabilité est explicitement exclue dans la mesure où l'Art. 100 et suivants voire l'Art. 199 du CO le permettent.

10. Réserve de propriété

La marchandise vendue reste la propriété de la vendeuse jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et au règlement des autres prétentions relatives à la propriété de la vendeuse découlant de ce contrat ou de tout autre contrat ou encore non prévues par le contrat. La vendeuse est autorisée à procéder à l'inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété. Si la marchandise a été transformée, l'acheteuse cède alors toutes ses prétentions vis-à-vis de tiers à la vendeuse, celle-ci devenant copropriétaire de la marchandise. L'acheteuse prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le droit à la propriété de la vendeuse.
Le pouvoir de l'acheteuse à transformer ou à céder la marchandise vendue prend fin dès qu'il apparaît que l'acheteuse est insolvable.

11. Devoirs de l'acheteuse

L'acheteuse s'engage à réceptionner la marchandise, matériel d'emballage compris.
Elle s'engage également à ne pas céder à un tiers la marchandise vendue à titre de sûreté et à l'informer de toute réserve de propriété de la vendeuse éventuellement encore existante sur la marchandise.
L'acheteuse n'a pas le droit de régler le prix d'achat ou toute autre prétention par des créances en compensation. Elle s'interdit aussi de retenir le prix d'achat pour cause de vice ou toute autre créance en compensation.
En cas de modification des données contenues dans les programmes, l'acheteuse se doit de tenir la vendeuse à l'abri de plaintes et de dommages issus de prétentions éventuelles de tierces personnes nonobstant une responsabilité.

12. Durée de validité

Les conditions générales de vente et de livraison sont valables à compter du 01/01/2006.

13. Lieu d'exécution de la prestation/For judiciaire

Le lieu d'exécution de la prestation et le for judiciaire pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège de la vendeuse. Ce for judiciaire est également valable lorsque l'acheteuse s'appuie sur un motif juridique non-contractuel. La vendeuse est toutefois autorisée à poursuivre l'acheteuse en justice dans la ville où se situe son siège.

14. Droit applicable

Le droit suisse (sans recours à la Convention de Vienne sur les contrats de vente) est applicable à tous les litiges découlant des présentes conditions ainsi que des contrats conclus entre l'acheteuse et la vendeuse. Ce choix juridique est également valable lorsque l'acheteuse invoque un motif juridique non-contractuel.

15. Modifications du présent contrat

Toute dérogation aux présentes conditions exige l'accord écrit des deux parties.

16. Nullité de clauses individuelles

En cas d'invalidité, de nullité ou de toute autre inefficacité de clauses individuelles dans les contrats conclus entre l'acheteuse et la vendeuse ou dans les présentes condi-tions générales de vente et de livraison, la validité des clauses restantes n'est pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à convenir, dans ce cas de figure ou en cas de lacunes dans la réglementation, d'une disposition de substitution se rapprochant le plus de l'intention de la clause non valable ou nulle.

17. Dispositions finales

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont valables également pour les contrats futurs entre la vendeuse et l'acheteuse, sans que leur validité doive faire l'objet d'un nouvel accord. Elles priment sur les conditions générales de l'acheteuse, sans que la vendeuse ait à renier leur validité.